Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques)
Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indû, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de 25.000 F d'amende, ou de l'une seulement de ces peines.