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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES)


Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.