Article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Les dispositions de l'article 29 sont applicables, sous réserve de la substitution, au 6, des mots : " sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 136 " aux mots : " sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l'article 3 " et, au 8, des mots :
" sous réserve des dispositions du 4° de l'article 136 " aux mots :
" sous réserve des dispositions du 6° de l'article 3 ".