Article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
I. - Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.