Article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Une commission des marchés publics de l'Etat fournit aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.