Article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Les dispositions relatives au contrôle des prix de revient prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) sont applicables aux marchés passés en application du présent code, dans les conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés.