Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.