Article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.