Article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.