Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le marché.