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Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2006
au
01/04/2016
(Code des marchés publics (édition 2006))
Données brutes
Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/09/2006
au
01/04/2016
(Code des marchés publics (édition 2006))
Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.