Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.