Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre.