Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.