Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport)
La condition de capacité financière n'est plus satisfaite lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. En application de l'article 20 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, l'entreprise est alors radiée du registre des commissionnaires de transport.
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser, dans un délai fixé entre trois et douze mois, sa situation au regard de cette condition.