Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport)
Lors de la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport d'une entreprise nouvellement créée, le demandeur présente l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres et, le cas échéant, la garantie.