Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques)
La carte professionnelle et le badge sont délivrés sur leur demande aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles 85 et 89 à 94 du décret du 15 juin 1994 susvisé :
- quand elles résident en France, par le préfet du département du lieu de leur domicile ;
- quand elles résident à l'étranger, par le préfet de Paris.