Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs des courses de taxi)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs des courses de taxi)
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
- tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
- tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
- tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit pas être supérieur à 100 %. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 %.