Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1997 fixant le contenu des spécialisations des notaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1997 fixant le contenu des spécialisations des notaires)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.