Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation)
Le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial délivre les certificats de spécialisation.