Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)


L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.