Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
1° En ce qui concerne les notaires : 7 700 Euro ;
2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie :
7 700 Euro.