Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des assurances au ministère des affaires économiques et financières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.