Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 1996 fixant la liste des certificats de spécialisation des notaires)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.