Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière)
Le registre des mandats tenu par le géomètre expert qui exerce une activité de gestion immobilière doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
(1) Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès de la direction de l'administration générale (centre de documentation juridique), 4, rue d'Aboukir, 75002 Paris.