Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995)
Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.