Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1973 DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES A LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70-147 DU 19-02-1970)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1973 DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES A LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70-147 DU 19-02-1970)
Les personnes désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable pourront solliciter une réduction de cinq ans sur les quinze années d'activité exigées par les dispositions du décret n° 70-147 du 19 février 1970 si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire de l'un des diplômes ci-après :
- licence en droit ou ès sciences économiques ;
- diplôme d'études supérieures de droit ou de sciences économiques ;
- doctorat des mêmes disciplines ;
- diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ;