Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1973 DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES A LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70-147 DU 19-02-1970)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1973 DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES A LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70-147 DU 19-02-1970)
Le directeur chargé des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche au ministère de l'éducation nationale et le directeur chargé du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.