Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995)
Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995)
Le garant : ... (a) atteste
1° Qu'une caution d'un montant de ... a été donnée par lui à ... (b) à compter du ... (c) au titre de la garantie financière prévue par les articles 48-1 et 48-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié.
Cette garantie couvre l'ensemble des opérations réalisées au titre de l'habilitation et les frais éventuels de rapatriement, conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 15 juin 1994 ;
2° Que ... (b) est également garanti par lui pour l'activité de ... (d).
Fait à ..., le ....
(a) Avec indication de la dénomination et du siège de l'établissement de crédit habilité à donner caution ou de l'entreprise d'assurance agréée à cet effet.
(b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
(c) Préciser la date retenue à la convention (par exemple : date de l'arrêté accordant l'habilitation).
(d) Activité garantie : transactions sur immeubles et fonds de commerce ou gestion immobilière ; indications du numéro de la carte professionnelle et de la préfecture qui l'a délivrée.