Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995)
Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995)
Le garant : ... (a) atteste que ... (b)
1° Est garanti par lui pour l'activité de ... (c)
2° A déposé le ... au compte n° ... ouvert dans ses caisses une somme de ... au titre de la garantie financière prévue par les articles 48-1 et 48-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié.
Cette garantie couvre l'ensemble des opérations réalisées au titre de l'habilitation et les frais éventuels de rapatriement, conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 15 juin 1994.
Fait à ..., le ....
(a) Indication de la Caisse des dépôts et consignations et de son adresse ainsi que du caissier qui a reçu le dépôt.
(b) D'après les documents communiqués : état civil, domicile, lieu de l'activité professionnelle de la personne physique ; dénomination, forme juridique, siège de la personne morale, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.
(c) Activité garantie : transactions sur immeubles et fonds de commerce ou gestion immobilière ; indications du numéro de la carte professionnelle et de la préfecture qui l'a délivrée.