Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1998 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1998)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1998 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1998)
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1995 et 1996 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.