Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1998 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1998)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1998 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1998)
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 1998, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1995 et 1996.