Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.