Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés)
L'arrêté du 3 juin 1966 relatif au rattachement des courtiers de marchandises à une compagnie de regroupement régional du ressort d'une cour d'appel voisine est abrogé.