Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice)
Droit civil :
- Les personnes.
- La famille.
- Les biens.
- Les obligations : théorie générale.
- Les contrats : théorie générale, les contrats spéciaux.
- La responsabilité civile.
- Les sûretés.
Organisation judiciaire et procédure civile :
- Les magistrats et les auxiliaires de justice.
- Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire.
- L'action en justice.
- L'administration de la preuve.
- Le déroulement de l'instance.
- Les voies de recours.
- Les actes et les délais de procédure.
- Les frais et les dépens.
- Les procédures particulières.
Les voies d'exécution :
- Les offres de paiement et la consignation.
- Les mesures conservatoires.
- Le recouvrement direct des pensions alimentaires.
- Les saisies.
Droit commercial :
- Les moyens de paiement et de crédit.
- Les relations contractuelles.
- L'entreprise.
Droit pénal :
Notions de droit pénal général et de droit pénal spécial.
Procédure pénale :
- Les différentes juridictions.
- L'action publique.
- L'action civile devant le tribunal répressif.
Droit du travail :
- La procédure prud'homale.
Réglementation professionnelle et gestion d'étude :
- La déontologie.
- L'organisation des études.
- La pratique de la vente mobilière.
Le programme détaillé de l'examen peut être consulté à la chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris.