Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.