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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/05/1986
au
24/01/1997
(Arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/05/1986
au
24/01/1997
(Arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice)
L'arrêté du 17 octobre 1956 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.