Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice)
Le taux de prélèvement prévu à l'article 21 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 est arrêté chaque année par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice. Il ne pourra être supérieur à deux fois et demie la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.