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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 1985 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 1985 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)


Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.