Article Annexe, 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages)
Article Annexe, 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages)
Le dirigeant de l'entreprise titulaire du mandat répond aux conditions définies à l'article 26 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et à celles du 4°, tiret du 3°, alinéa de l'article 27 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994.