Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages)
En application de l'article 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, les clauses ci-dessous doivent obligatoirement figurer dans la convention passée entre un agent de voyages licencié désigné ci-après par les termes "agent de voyages" et une personne physique ou morale désignée ci-après comme "le mandataire".