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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/11/1994
(Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/11/1994
(Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.