Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par des transporteurs de voyageurs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par des transporteurs de voyageurs)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.