Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires)
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté.