Articles

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

1. Sources, principes généraux
et notions fondamentales du droit

Le droit objectif : caractères de la règle de droit.

Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, sources administratives).

Organisation judiciaire.

Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps.

Les droits subjectifs.

Classification des droits et des choses.

Actes juridiques et faits juridiques.

Les sanctions de la violation des droits.

Le patrimoine : notions et conséquences.

Théorie générale des preuves : charge, objet et modes de preuve.

Grands principes du droit.

Régime de la fraude à la loi.

Théorie de l'abus de droit.

Théorie de l'apparence.
1 bis. Principes généraux du droit civil,
du droit commercial et du droit des affaires

La bonne foi.

L'ordre public.

L'égalité en droit civil.

La personnalité juridique.

Le droit à l'intégrité physique.

Le droit au respect de la vie privée.

La liberté matrimoniale.

La liberté contractuelle et des limites.

La renonciation à un droit.

La notion de quasi-contrat.

L'incessibilité des clientèles civiles.

La liberté du commerce et ses limites.

Les particularismes du droit commercial et du droit des affaires.
2. Droit de la famille : personnes et patrimoine

Identification des personnes : nom, domicile, nationalité, actes de l'état civil, absence, disparition.

Incapacités : mineurs et majeurs.

Mariage, divorce, séparation de corps.

Filiation.

Contrat de mariage et régimes matrimoniaux, concubinage et PACS.

Successions, libéralités.
3. Droit des obligations et des biens
Droit des obligations

Théorie générale du contrat : formation, exécution.

Régime des obligations : naissance, transmission, extinction.

Contrats spéciaux : vente, louage, société, prêt, dépôt, mandat.

Sûreté : cautionnement et hypothèque.
Droit des biens

Droit de propriété et démembrements.

Modes d'acquisition des droits réels.

Droits réels immobiliers.

Copropriété des immeubles bâtis.

Indivision.

Publicité foncière.
4. Droit commercial et droit des affaires

Commerçant, actes de commerce.

Registre du commerce et des sociétés.

Fonds de commerce : éléments constitutifs et opérations sur fonds de commerce y afférents : cessions, location-gérance, apports en société.

Baux commerciaux.

Sociétés commerciales.

Associations, groupements d'intérêts économiques.

Sûretés et privilèges commerciaux.

Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire.