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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/1990 au 01/01/2004 (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

1. Sources, principes généraux et notions fondamentales du droit. Le droit objectif : caractères de la règle de droit.

Sources (loi, coutume, jurisprudence, doctrine, "sources administratives").

Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps.

Les droits subjectifs :

Classification des droits et des choses ;

Actes juridiques et faits juridiques.

Les sanctions de la violation des droits.

Le patrimoine : notions et conséquences.

Théorie générale des preuves : charge, objet et modes de preuve. Grands principes du droit :

Régime de la fraude à la loi ;

Théorie de l'abus de droit ;

Théorie de l'apparence.

2. Droit civil.

a) Droit des personnes et de la famille :

Identification des personnes : nom, domicile, nationalité, actes de l'état civil, absence, disparition.

Incapacités : mineurs et majeurs.

Mariage, divorce, séparation de corps.

Filiation, autorité parentale.

Contrat de mariage et régimes matrimoniaux.

Successions, libéralités.

b) Droit des biens :

Droits réels : notion, régime.

Propriété : caractères, acquisitions, transmission, expropriation. c) Droit des obligations :

Théorie générale du contrat : formation, exécution.

Responsabilité civile : contractuelle, délictuelle.

Régime des obligations : naissance, transmission, extinction.

Contrats spéciaux : vente, louage, société, prêt, dépôt, mandat et cautionnement.

3. Droit commercial et droit des affaires.

Commerçant, actes de commerce.

Registres du commerce et des sociétés.

Livres de commerce et comptabilité commerciale.

Fonds de commerce, propriété industrielle (notions).

Sociétés commerciales : constitution, organisation, fonctionnement, transformation, dissolution.

Associations, groupements d'intérêts économiques, groupements européens d'intérêts économiques.

Contrats commerciaux : vente, location-gérance, baux commerciaux, crédit-bail, ingénierie affacturage.

Sûretés et privilèges commerciaux.

Droit pénal des affaires (notions générales).

4. Institutions judiciaires.

L'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice.

Les principes directeurs du procès : l'instance, l'objet du litige, la demande et les moyens de défense, la conciliation, le principe de la contradiction.

Le déroulement de l'instance : les règles communes à l'ensemble des juridictions ; les règles propres au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance et au tribunal de commerce.

Le jugement.

Les voies de recours.

La procédure de référé.

5. Voies d'exécution.

Les offres de paiement et la consignation ; les mesures conservatoires.

Les saisies.

6. Droit fiscal.

Impôt sur le revenu des personnes physiques.

Impôt sur les sociétés.

Taxe sur la valeur ajoutée.

Droits d'enregistrement.

Contentieux fiscal (notions générales).

7. Comptabilité.

Principes généraux.

Mécanisme de la comptabilité en partie double.

Plan comptable.

Bilan, compte d'exploitation, compte de pertes et profits.

8. Droit international privé.

Principes généraux.

Règles appliquées en matière de capacité, régimes matrimoniaux, libéralités et succession, légalisation et apostille.

9. Droit communautaire.

Traité de Rome et principes de base de la C.E.E.

Institutions de la C.E.E.

Rapports entre le droit communautaire et le droit interne.

Notions générales sur le droit du commerce et de la concurrence au sein de la C.E.E.

10 Droit du travail et de la sécurité sociale.

1° Droit du travail.

Contrat de travail : formation, conditions, cessation.

Conventions et accords collectifs.

Régime du salaire.

Conditions de travail, repos, congés, hygiène et sécurité.

Groupements professionnels, représentation collective des salariés.

Conflits collectifs.

Conseils de prud'hommes : organisation et procédure.

2° Droit de la sécurité sociale.

Principes généraux.

Assurances sociales : maladie, invalidité, vieillesse, décès, maternité.

Accidents du travail et maladies professionnelles.

Prestations familiales.

11. Droit administratif.

Principes généraux.

Acte administratif unilatéral : notion, conditions, régime.

Contrat administratif : notion, conditions, régime.

Responsabilité administrative : notions, conditions, régime.

Juridictions administratives : organisation et procédure.

Service public : notion, régime.

Etablissement public, société d'économie mixte : notion, régime. Ouvrage public.

Domanialité publique.

Libertés publiques (notions générales).

12. Droit de l'urbanisme et de la construction.

Réglementation de l'urbanisme : droit du sol et documents d'urbanisme.

Sociétés immobilières de construction : vente et attribution.

Vente d'immeubles à construire.

Contrat de promotion immobilière.

Bail à construction.

Statut de la copropriété des immeubles bâtis.

13. Droit rural.

Bail rural : métayage, fermage, à long terme (notion et régime). S.A.F.E.R. : notion et conditions d'intervention.

Réglementation des cumuls et réunions d'exploitations.

Formes collectives d'exploitation agricole, de droit commun et spécifiques.