Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° Une note de synthèse rédigée en cinq heures à partir d'un dossier relatif au droit civil et au droit commercial et des affaires ou à l'une de ces deux matières seulement ;
2° Une composition, qui peut être de caractère pratique, rédigée en trois heures sur un sujet relevant des mêmes matières.