Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1964 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1964 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
L'application des dispositions du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 64-87 du 27 janvier 1964, est fixée à la date de publication du présent arrêté.
Toutefois l'application des dispositions prévues par les articles 1er à 17 inclus dudit décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963 est fixée au 1er janvier 1964.