Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1964 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1964 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE)
La demande d'inscription aux épreuves des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable est établie sur papier libre et adressée au ministre de l'éducation nationale (direction générale de l'organisation et des programmes scolaires, service des examens). Elle est écrite, datée et signée par le candidat ; elle est accompagnée :
a) D'une fiche individuelle d'état civil ou d'un bulletin de naissance ;
b) Du certificat de versement au Trésor du droit d'examen ;
c) Et, selon le cas, de la ou des pièces suivantes :
Pour les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures, du brevet professionnel de comptable (régime de l'arrêté du 21 février 1949 et régimes antérieurs), du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de comptable agréé et pour les personnes admises à l'examen préliminaire au diplôme d'expert-comptable, le diplôme ou une attestation officielle ;
Pour les titulaires de diplômes donnant droit à la dispense des trois certificats du diplôme d'études comptables supérieures, l'autorisation délivrée par le ministre de l'éducation nationale ;
Pour les comptables agréés, un certificat du président du conseil régional de l'ordre, attestant leur qualité ;
Le relevé des notes obtenues au cours de la précédente session et remis par le ministre de l'éducation nationale, lorsque le candidat demande à bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
d) Pour les candidats au certificat supérieur de révision comptable, à l'exception de ceux qui sont dispensés du stage, de l'attestation de fin de stage délivrée par le conseil régional.
Pour les comptables agréés dispensés du stage en application de l'article 3 du décret n° 63-1000 du 4 octobre 1963, modifié par le décret n° 67-948 du 6 octobre 1967, le certificat du président du conseil régional de l'ordre visé au c ci-dessus précisera la date de leur inscription au tableau de l'ordre.
Tout candidat qui se présente à tout ou partie des épreuves d'un certificat est tenu de joindre à sa demande d'inscription ou de réinscription le certificat de versement au Trésor du droit d'examen.