Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
1. - Droit patrimonial de la famille.
a) Etat des personnes.
b) Incapacités.
c) Régimes matrimoniaux :
1 Régime primaire ;
2 Régime légal de communauté ;
3 Régimes conventionnels ;
4 Opérations de liquidation et de partage ;
5 Fiscalité ;
6 Droit international privé et droit comparé de la C.E.E.
d) Successions :
1 Dévolution ;
2 Transmission ;
3 Opérations de liquidation et de partage ;
4 Fiscalité ;
5 Droit international privé et droit comparé de la C.E.E.
e) Libéralités :
1 Testaments ;
2 Donations ;
3 Libéralités spéciales ;
4 Fiscalité ;
5 Droit international privé et droit comparé de la C.E.E.
2. - Droit immobilier.
a) Actes courants :
1 Droit de propriété et démembrements ;
2 Règles d'urbanisme et transferts de propriété ;
3 Copropriété ;
4 Contrats préparatoires à la vente d'immeuble ;
5 Ventes d'immeubles existants ;
6 Adjudications ;
7 Autres modes de transfert de propriété ;
8 Sûretés et publicité foncière ;
9 Crédit immobilier ;
10 Fiscalité immobilière ;
11 Baux d'habitation ;
12 Expertise immobilière.
b) Droit rural :
1 Aspects institutionnels du droit agraire (points de vue administratif, social et économique) ;
2 Structures agricoles ;
3 Baux ruraux ;
4 Ventes de biens ruraux ;
5 Groupements agricoles ;
6 Transmission des entreprises agricoles ;
7 Droit social, comptabilité et fiscalité agricoles.
c) Droit de la construction :
1 Règles d'urbanisme et terrains à bâtir :
- constructibilité et équipements des terrains ;
- divisions des sols et lotissements ;
- remembrement urbain et regroupement de parcelles ;
- autorisations préalables à l'acte de construire.
2 Droit de la promotion immobilière :
- ventes d'immeubles à construire ;
- sociétés de construction ;
- autres cession du droit de construire avec ou sans transfert de propriété du sol ;
- financement de la construction et aides au logement ;
- fiscalité des opérations de construction ;
- responsabilités et assurances dans les risques de construction.
3. - Droit des affaires.
a) Notion d'entreprise (aspects juridiques et économiques dans la C.E.E.).
b) Patrimoine de l'entreprise :
1 Clientèle ;
2 Locaux ;
3 Personnel ;
4 Autres éléments.
c) Analyse comptable et financière des opérations de l'entreprise. d) Registre du commerce et des sociétés ; centres de formalités des entreprises.
e) Opérations sur fonds de commerce.
f) Sociétés civiles et commerciales et autres groupements (aspects juridiques et fiscaux) :
1 Principales catégories.
2 Les sociétés (mécanismes et techniques juridiques) :
- critères du choix d'un type de société ;
- constitution et fonctionnement ;
- fusions et opérations assimilées ;
- autres opérations spéciales et modifications statutaires. g) Transmissions d'entreprises (aspects juridiques, financiers, comptables, fiscaux et économiques).
h) Entreprises en difficulté, règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires.
i) Opérations bancaires, financières et boursières.
j) Droit de la concurrence et de la distribution.
k) Droit pénal des affaires.
l) Droit communautaire des affaires.
4. - Statut, déontologie et organisation de la profession notariale.
a) Spécificité de l'acte notarié.
b) Déontologie, discipline et responsabilité.
c) Organisation professionnelle.
d) Conditions d'exercice de la profession.
e) Comptabilité notariale et taxe.
5. - La tenue d'un office de notaire
a) Organisation de l'office.
b) Informatique et bureautique.
c) Gestion de l'office (financière, fiscale et sociale).